Législation marocaine applicable

1. Loi n° 09‑08 sur la protection des données personnelles

• Promulguée en 2009 et entrée en vigueur en 2012, cette loi encadre le traitement des données à caractère personnel. Elle exige notamment :
  • Le consentement éclairé de la personne concernée ;
  • Que les données soient traitées de manière loyale, licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne soient pas excessives par rapport à leur objectif.SNRTnewsmrini.net
• En cas de non-respect, des sanctions allant jusqu’à 300 000 DH d’amende et emprisonnement (jusqu’à un an) sont prévues.SNRTnewsAujourd’hui le Maroc

2. Nouvelles dispositions dans le Code pénal (contre les abus numériques)

• Des articles récents ont renforcé la protection pénale de la vie privée dans un contexte numérique :
  • Entre 6 mois et 3 ans de prison, et 2 000 à 20 000 DH d’amende pour toute personne interceptant, enregistrant ou diffusant paroles, images ou vidéos émanant d’un cadre privé ou confidentiel sans consentement.archive.challenge.ma
  • Des sanctions plus lourdes sont prévues pour les diffusions malveillantes ou les montages diffusés sans consentement (1 à 3 ans de prison, 2 000 à 20 000 DH), voire jusqu’à 5 ans et 50 000 DH si l’auteur est une personne proche (conjoint, parent, etc.)archive.challenge.ma

3. Rôle de la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données Personnelles)

• Créée par la loi 09‑08, la CNDP est l’autorité chargée de veiller à la conformité des traitements de données, d’informer les citoyens, d’instruire les plaintes et d’imposer des sanctions le cas échéant.Wikipédia

4. Vidéosurveillance et lieux publics

• Pour des dispositifs fixes (caméras de surveillance), l’installation doit recevoir une autorisation préalable de la CNDP, et impliquer :
  • Une information transparente aux personnes filmées,
  • Une durée de conservation limitée,
  • Un accès restreint aux données.SNRTnews

Application aux lunettes connectées (Ray‑Ban Meta)

Même si la loi ne mentionne pas spécifiquement les lunettes intelligentes, leur usage entraîne le traitement d’images personnelles, ce qui les soumet aux mêmes règles.

Enregistrement à usage personnel (non diffusé)

• Filmer pour un usage strictement personnel, sans diffusion étendue, est généralement acceptable au titre d’un cadre privé ou domestique.BFMTVVillage de la Justice
• Conserver la vidéo pour soi-même ou en cas de nécessité (preuve légale) est légal, à condition que la captation ne soit pas intrusive.Village de la Justice

Diffusion publique / sur les réseaux sociaux

• Diffuser des images filmées avec ces lunettes sans le consentement explicite des personnes apparaissant est illégal, quand bien même l’enregistrement aurait été réalisé en public.BFMTV+1
• Ce type de diffusion viole les principes de loyauté et de transparence exigés par la loi.BFMTVPresse-citron

En zone privée (domicile, etc.)

• Filmer quelqu’un dans un lieu privé sans son consentement constitue une infraction passant sous le coup des nouvelles dispositions pénales (enregistrement ou diffusion non consentie).archive.challenge.ma

Synthèse légale – Tableau récapitulatif

Quelques recommandations pratiques

1. Obtenez toujours le consentement des personnes filmées avant toute diffusion.
2. Réservez l’usage privé des captations enregistrées pour éviter tout litige.
3. Évitez de filmer dans les lieux privés sans autorisation claire.
4. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à la CNDP (commission officielle) ou consulter un professionnel du droit.