Au Maroc, se faire dépouiller de son bien immobilier, c’est possible !
Contrairement à ses apports positifs, l’article 2 de la loi 39.08 dispose que même si le bien est immatriculé à la conservation foncière et que la transaction s’y rapportant a été basée sur un manœuvre frauduleuse destinée à tromper ou un faux, le propriétaire perdra son droit au profit d’un acquéreur de bonne foi, si jamais il ne se rend pas compte au bout de quatre ans, et ce à partir de la date de l’immatriculation du bien.
Donc un tiers qui s’accapare un bien immobilier, en falsifiant des documents, et donc les registres fonciers, ne sera pas inquiété si la contestation faite par le véritable propriétaire survient hors délai de quatre ans prévu par l’article 2 de la loi 39.08.
Cette loi oblige tout propriétaire de retirer, de manière périodique à la conservation foncière, un certificat de propriété pour vérifier qu’il est encore propriétaire ce qui est inconcevable et contraire au principe de la force probante des inscriptions sur les livres de la Conservation foncière. C’est ce principe qui explique le succès de l’immatriculation au Maroc. Une fois immatriculé, le bien immeuble est purgé de tout son passé (effet de purge).
La lecture de cet article nous pousse à penser que le législateur marocain essaye de protéger un acquéreur de bonne foi mais prend aux uns ce qui leur appartient chose qui est contre le principe de l’inviolabilité du droit de propriété consacré par les articles 21 et 35 de la constitution marocaine de l’année 2011.
Conseil : Retirez d’une manière périodique à la conservation foncière un certificat de propriété tous les 1, 2 ,3 ou 4 ans maximum.
Personnellement je suis pour tous les ans . Ce certificat est Disponible sur le net moyennant 100 Dh.
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