Législation marocaine applicable 1. Loi n° 09‑08 sur la protection des données personnelles 2. Nouvelles dispositions dans le Code pénal (contre les abus numériques) 3. Rôle de la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données Personnelles) 4. Vidéosurveillance et lieux publics Application aux lunettes connectées (Ray‑Ban Meta) Même si la loi ne mentionne pas spécifiquement les lunettes intelligentes, leur usage entraîne le traitement d’images personnelles, ce qui les soumet aux mêmes règles. Enregistrement à usage personnel (non diffusé) Diffusion publique / sur les réseaux sociaux En zone privée (domicile, etc.) Synthèse légale – Tableau récapitulatif Situation Légalité au Maroc ? Conditions / Risques supplémentaires Filmer pour soi, usage personnel (non diffusé) Oui Captation non intrusive, usage privé Diffuser images de personnes sans consentement Non Violation du droit à la vie privée, sanctions pénales Filmer en lieu privé sans consentement Non Infractions sévères selon le Code pénal Installation de vidéosurveillance Oui (sous conditions) Autorisation CNDP requise, information et limites claires Quelques recommandations pratiques