BAM ( BANK AL MAGHRIB) définit le défaut ou l’insuffisance de provision comme incident de paiement, qui est sévèrement réprimée par la loi.
Une interdiction bancaire de ne plus émettre des chèques pendant dix ans , sauf régularisation ainsi qu’une sanction pénale en cas de poursuite judicaire.
L’article 543 du code pénal prévoit un emprisonnement de un à 5 ans et ne amende de 500 à 5000 Dh en cas :
- Emission d’un cheque sans provision.
- Avec une provision inférieure du montant de chèque
- Retrait , après l’émission de tout ou partie de la provision
- Emission ou acceptation d’un chèque dit de garantie ( pas encaissé immédiatement mais conservé comme garantie )
La falsification du chèque quand à elle est assimilée au faux en écriture et punissable de l’emprisonnement de un à 5 ans et et d’une amende de 250 à 20.000 Dh .
Différentes précautions à prendre pour éviter les chèques impayés
- Demander un chèque de banque en cas de grosse somme (En effet, ce genre de chèque indique que la provision est présente sur le compte de la personne qui émet le chèque. C’est une manière d’être sûr de ne pas avoir de rejet de chèque)
- Privilégier les autres modes de règlements qui sont plus sûrs tels que le paiement par carte bancaire, les virements bancaires ou encore le paiement en espèce.
Une fois qu’on a déjà eu affaire à un chèque impayé, il est préférable de privilégier des paiements plus sûrs afin d’éviter aussi toutes les tracasseries de paiement au cas où un chèque se verra rejeter pour défaut de provision.
En septembre 2020, le gouvernement avait approuvé le projet de loi n°69.20 visant à réduire l’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques à 0,5% du montant du chèque impayé, faisant l’objet de la première injonction.
Faux billets : :
Un peu de 7300 faux billets ont été détectés au Maroc en 2021(https://www.bladi.net/maroc-detection-faux-billets-rapport-bam,95269.html)
- N’ACCEPTEZ PLUS JAMAIS DE FAUX BILLETS.
- Les lunettes solaires haute gamme sont chères. Donc , on vous conseille un détecteur de billets si des grosses sommes sont en jeu.
