Chèques sans provision: précautions à prendre pour les éviter
BAM ( BANK AL MAGHRIB) définit le défaut ou l’insuffisance de provision comme incident de paiement, qui est sévèrement réprimée par la loi. Une interdiction bancaire de ne plus émettre des chèques pendant dix ans , sauf régularisation ainsi qu’une sanction pénale en cas de poursuite judicaire. L’article 543 du code pénal prévoit un emprisonnement […]
